Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-20, r. 12 - Règles de procédure et de pratique du commissaire de l’industrie de la construction

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Une partie peut, à ses frais, faire enregistrer mécaniquement ou faire noter en sténographie ou en sténotypie l’audience de l’affaire, de la demande ou du recours.
Si une partie fait transcrire les débats, elle fournit gratuitement une copie de cette transcription au commissaire de l’industrie de la construction.
D. 850-2002, a. 44.
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